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Nouveautés

20 mars 2024
L-QUIF: nouvelle catégorie de fonds sans autorisation ni surveillance de la FINMA

Au 1er mars 2024, le Parlement et le Conseil fédéral introduisent une nouvelle catégorie de fonds, le Limited Qualified Investor Fund (L-QIF).

Les L-QIF sont des placements collectifs de capitaux qui ne requièrent ni approbation, ni autorisation de la FINMA et ne sont pas non plus soumis à la surveillance de celle-ci.

Ils sont accessibles exclusivement aux investisseurs qualifiés et administrés par des établissements assujettis à la surveillance de la FINMA. Ceux-ci sont eux-mêmes responsables du respect des prescriptions relatives aux L-QIF.

Annonce de la FINMA du 23.02.2024
Communiqué de presse de la Confédération du 31.01.2024

5 février 2024
Nouvelle communication FINMA sur la surveillance: état du processus d'autorisation et de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees

En février 2024, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a publié une nouvelle communication sur la surveillance.

Dans sa communication sur la surveillance 01/2024, la FINMA informe sur l'état du processus d'autorisation et de la surveillance des gestionnaires de fortune et des trustees.

Par ailleurs, la FINMA que dès à présent un trustee exerce son activité à titre professionnel et est donc également soumis à autorisation lorsque le patrimoine des trusts dépasse cinq millions de francs à un moment quelconque étant donné que le patrimoine du trust constitue un patrimoine économiquement distinct du trustee, à savoir des valeurs patrimoniales de tiers.

Communication FINMA sur la surveillance 01/2024

30 décembre 2023
Nouvelle communication FINMA sur la surveillance: services de staking

Le staking recèle divers risques et incertitudes juridiques.

En décembre 2023, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a publié une nouvelle communication sur la surveillance concernant les services de staking, dans laquelle elle présente sa pratique en la matière et crée la transparence sur le traitement des services de staking à l’aune du droit des marchés financiers.

L’accent est mis sur la protection des clients contre le risque d’insolvabilité des prestataire des services de staking.

Communication FINMA sur la surveillance 08/2023

22 novembre 2023
Monitorage des risques FINMA 2023: risques actuels dans le secteur financier

Le 9 novembre 2023, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié son monitorage des risques 2023, dans lequel elle identifie neuf risques significatifs pour le secteur financier.

Par rapport à l’année dernière, le monitorage comprend deux nouveaux risques, qui portent sur la liquidité et le refinancement ainsi que le risque lié à l’externalisation d’activités opérationnelles.

Les risques suivants existaient déjà l’année précédente: risques de taux d’intérêt, risques de crédit liés aux hypothèques et d’autres crédits, risques de spread de crédit, risque de cyberattaques, risques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que les risques liés à une difficulté d’accès transfrontalier au marché.

Nous conseillons de prendre en considération ces risques dans le cadre de l’évaluation annuelle des risques.

Monitorage FINMA des risques 2023

22 novembre 2023
Analyse des risques de blanchiment d’argent: nouvelle communication FINMA sur la surveillance

En août 2023, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers a publié une communication sur la surveillance concernant ses observations et expériences faites dans le domaine de l’analyse des risques de blanchiment d’argent.

L’analyse des risques de blanchiment d’argent est un instrument central de la conduite stratégique des banques et autres intermédiaires financiers. Lors de contrôles sur place, la FINMA avait constaté des lacunes répétées dans ce domaine.

Lors de nos audits OS, nous avons également constaté que le concept de l’analyse des risques de blanchiment d’argent est souvent mal compris et appliqué.

Nous recommandons aux intermédiaires financiers soumis à la LEFin de se baser sur la structure de base de la FINMA.

Communication FINMA sur la surveillance 05/2023

20 octobre 2022
Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) – modifications au 1er janvier 2023

En raison des modifications de la loi sur le blanchiment d’argent adoptées le 19 mars 2021, il faut également que les adaptations nécessaires soient apportées au niveau des ordonnances. Les modifications, qui concernent notamment l’OBA-FINMA, entreront en vigueur au 1er janvier 2023.

Voici les trois principales modifications:

Vérification de l’identité de l’ayant droit économique
Dans son rapport d’évaluation mutuelle de la Suisse, le GAFI critique l’absence de base légale explicite prescrivant de procéder systématiquement à une vérification matérielle, autrement dit l’absence d’obligation générale en la matière. L’art. 4, al. 1 révisé LBA prévoit maintenant que l’intermédiaire financier doit identifier l’ayant droit économique avec la diligence requise par les circonstances.

Actualisation des données des clients
Conformément à l’art. 7, al. 1bis révisé LBA, l’intermédiaire financier doit désormais vérifier périodiquement les documents requis quant à leur actualité et, si nécessaire, les mettre à jour. Cette obligation s’applique à l’ensemble des relations d’affaires, indépendamment de leur risque. En revanche, la périodicité, l'étendue et la nature de l'examen et de la mise à jour sont axées sur le risque que présente la partie cocontractante. L’obligation d’actualiser les données des clients se réfère tant à la vérification de l’identité du cocontractant selon l’art. 3 LBA qu’à l’identification de l’ayant droit économique selon l’art. 4 LBA ainsi qu’à la vérification plus générale du profil du client, par exemple des informations relatives à l’objet et au but de la relation d’affaire.

Modifications concernant le système de communication
La révision de la LBA prévoit également certaines modifications relatives au système de communication. L’art. 9, al. 1quater révisé LBA définit désormais le soupçon fondé. Si, selon l’intermédiaire financier, des indications concrètes ou plusieurs indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d’une infraction préalable au blanchiment d'argent, celui-ci est obligé de vérifier ces indices et de procéder à des examens plus approfondis conformément à l’art. 6 LBA. S’il n’est pas possible de lever le soupçon, celui-ci est considéré comme fondé selon la jurisprudence et doit être communiqué au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS).

Nous vous recommandons de préparer en temps opportun la directive pour le domaine de la LBA et de fixer l’entrée en vigueur de la version actualisée au 1er janvier 2023.

Nous nous tenons volontiers à votre disposition en cas d’éventuelles questions.

9 mai 2022
Dépôt de la demande d’autorisation FINMA: prochaines étapes importantes
Le 4 mai 2022, la FINMA a publié une «feuille de route pour le processus d’autorisation» présentant les principales étapes du processus d’autorisation en tant que gestionnaire de fortune ou trustee dans une communication sur la surveillance:
Communication FINMA sur la surveillance 01/2022 du 4 mai 2022

1er décembre 2020
Nous avons déménagé!
Depuis le 1er décembre 2020, nos bureaux se trouvent à l’adresse suivante: Hohlstrasse 560, 8048 Zurich.

30 octobre 2020
Délai pour l’inscription dans un registre des conseillers (important pour les distributeurs et les conseillers financiers indépendants)
Conformément à la LSFin, les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers suisses non assujettis à la surveillance des marchés financiers ainsi que les conseillers à la clientèle de services financiers étrangers ne peuvent exercer leur activité que s’ils s’inscrivent dans un registre des conseillers jusqu’au 19 janvier 2021 au plus tard (art. 28, al. 1 LSFin). La liste des organes d’enregistrement admises peut être consultée sur le site de la FINMA.

Délai pour l’affiliation à un organe de médiation (obligatoire pour les gérants de fortune)
Conformément à la LSFin, les gérants de fortune doivent s’affilier à un organe de médiation dans les six mois suivant l’autorisation du premier organe de médiation. La date limite pour l’affiliation a été fixée au 24 décembre 2020.
La liste des organes de médiation reconnus par le Département fédéral des finances peut être consultée ici: https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/das-efd/ombudstelle-nach-fidleg.html.

Votre interlocuteur local se tiendra volontiers à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.

6 février 2020
Le 1er janvier 2020, la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) et leurs ordonnances (OSFin et OEFin) sont devenues une réalité.
Apprenez-en plus sur les conséquences des nouvelles dispositions et la manière dont nous pouvons vous soutenir dans ce contexte.
Informations LSFin/LEFin janvier 2020

8 novembre 2018
La procédure de consultation pour les ordonnances relatives à la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) a été publiée le 24 octobre 2018. Nous avons résumé pour vous dans cette vue d'ensemble des dispositions d’exécution essentielles relatives à la LSFin et à la LEFin faisant partie du projet de consultation actuel. N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions relatives à la LSFin et à la LEFin.

20 septembre 2018
Aujourd'hui, nous avons mis en ligne notre nouveau site web. Qu'en pensez-vous? Transmettez-nous votre feed-back!

24 octobre 2018
Selon toute probabilité, le Conseil fédéral publiera son ordonnance sur la LSFin et la LEFin le 24 octobre 2018. Nous l'attendons avec impatience, et nous vous présenterons ici un résumé des éléments-clés de cette ordonnance.